Art. R4124-9, Code de la défense

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L3429LWW

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.

Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ;
2° Des grades ;
3° De la nature du lien au service ;
4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ;
5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.

La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.

Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

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R4124-9 : modifié, en vigueur du 26 avril 2008 au 1er janvier 2012 Voir
R4124-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 23 juillet 2016 Voir
R4124-9 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2016 au 7 octobre 2018 Voir
R4124-9 : modifié, en vigueur du 7 octobre 2018 au 1er mars 2020 Voir
R4124-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2020

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